Décret n°90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés

En vigueur depuis le 28/03/1990En vigueur depuis le 28 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/03/1990Version en vigueur depuis le 28 mars 1990

Les obligations sont émises au pair. Le taux actuariel ressort à 9,82 p. 100.