Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 02/01/1990En vigueur depuis le 02 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1990

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Article 12

Version en vigueur depuis le 02/01/1990Version en vigueur depuis le 02 janvier 1990

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.