Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 02/01/1990En vigueur depuis le 02 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1990

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/01/1990Version en vigueur depuis le 02 janvier 1990

Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.