Décret n°89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 02/01/1990En vigueur depuis le 02 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1990

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Article 16

Version en vigueur depuis le 02/01/1990Version en vigueur depuis le 02 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.