Décret n°89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en ECU

En vigueur depuis le 19/04/1989En vigueur depuis le 19 avril 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/1989Version en vigueur depuis le 19 avril 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU. Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997.