Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 07/01/1987En vigueur depuis le 07 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Article 14

Version en vigueur depuis le 07/01/1987Version en vigueur depuis le 07 janvier 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des cinq tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.

Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.

Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première, de la deuxième, de la troisième, de la quatrième ou de la cinquième tranche.