Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 07/01/1987En vigueur depuis le 07 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/01/1987Version en vigueur depuis le 07 janvier 1987

Les obligations des cinq tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2 000 F.