Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 07/01/1987En vigueur depuis le 07 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/01/1987Version en vigueur depuis le 07 janvier 1987

Les obligations de la quatrième tranche sont émises à 95,10 p. 100 du nominal soit 1 902 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 26 décembre de chaque année. L'intérêt payé le 26 décembre 1987 est de 156 F par obligation.

Les obligations sont remboursées le 26 décembre 2012.