Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 07/01/1987En vigueur depuis le 07 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 07/01/1987Version en vigueur depuis le 07 janvier 1987

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 96,80 p. 100 du nominal soit 1 936 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année.

Les obligations sont remboursées le 25 juin 1997.