Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 07/01/1987En vigueur depuis le 07 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Article 16

Version en vigueur depuis le 07/01/1987Version en vigueur depuis le 07 janvier 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.