Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 18/01/1986En vigueur depuis le 18 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur depuis le 18/01/1986Version en vigueur depuis le 18 janvier 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.