Article 12
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de la première et de la deuxième tranche, ainsi que la date de règlement de l'emprunt.
Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996