Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 18/01/1986En vigueur depuis le 18 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/01/1986Version en vigueur depuis le 18 janvier 1986

Les obligations et les F.E.L.I.N. sont créés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.