Décret n°85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 23/06/1985En vigueur depuis le 23 juin 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/06/1985Version en vigueur depuis le 23 juin 1985

Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.