Décret n°85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 23/06/1985En vigueur depuis le 23 juin 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/06/1985Version en vigueur depuis le 23 juin 1985

Les obligations de la première tranche sont émises à 95 p. 100 du nominal soit 1900 F.

Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt nominal est de 10 p. 100 soit 200 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 mai de chaque année.

Les obligations de la première tranche sont remboursées le 27 mai 2000.