Décret n°85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 23/06/1985En vigueur depuis le 23 juin 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/06/1985Version en vigueur depuis le 23 juin 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 mai 2000 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor, à taux révisable septembre 2000, d'une valeur nominale de 2000 F.