Décret n°85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985

En vigueur depuis le 20/02/1985En vigueur depuis le 20 février 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/02/1985Version en vigueur depuis le 20 février 1985

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.