Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat juillet 1984

En vigueur depuis le 05/07/1984En vigueur depuis le 05 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/07/1984Version en vigueur depuis le 05 juillet 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche des obligations juillet 1984 à taux fixe et à durée prorogeable et pour la seconde tranche par des obligations juillet 1984 à taux révisable et à option d'échange, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.