Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983

En vigueur depuis le 03/12/1983En vigueur depuis le 03 décembre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 03/12/1983Version en vigueur depuis le 03 décembre 1983

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 13,40 p. 100 décembre 1983 et pour la seconde tranche par des obligations échangeables 12,90 - 12,60 p. 100 décembre 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.