Décret n°83-89 du 11 février 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 14,60 p 100 février 1983

En vigueur depuis le 12/02/1983En vigueur depuis le 12 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Article 10

Version en vigueur depuis le 12/02/1983Version en vigueur depuis le 12 février 1983

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.