Article 3
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.
Décret n°83-89 du 11 février 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 14,60 p 100 février 1983
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996