Arrêté du 27 juillet 1999 portant retrait de l'arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

En vigueur depuis le 18/08/1999En vigueur depuis le 18 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/08/1999Version en vigueur depuis le 18 août 1999

L'arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est retiré.