Arrêté du 3 janvier 1997 fixant les modalités applicables à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers

En vigueur depuis le 05/01/1997En vigueur depuis le 05 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/01/1997Version en vigueur depuis le 05 janvier 1997

Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions ainsi que leurs ayants droit ont la faculté de modifier leur cautionnement actuel par l'adhésion à l'Association des conservateurs des hypothèques, y compris dans l'hypothèse où ils auraient déjà procédé à une substitution antérieure.