Arrêté du 3 janvier 1997 fixant les modalités applicables à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers

En vigueur depuis le 05/01/1997En vigueur depuis le 05 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/01/1997Version en vigueur depuis le 05 janvier 1997

L'assurance prévue à l'article 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé doit couvrir la responsabilité civile professionnelle des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers.