Arrêté du 3 janvier 1997 fixant les modalités applicables à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers

En vigueur depuis le 05/01/1997En vigueur depuis le 05 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/01/1997Version en vigueur depuis le 05 janvier 1997

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.