Arrêté du 4 janvier 1996 annulant l'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français

En vigueur depuis le 12/01/1996En vigueur depuis le 12 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/01/1996Version en vigueur depuis le 12 janvier 1996

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.