Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle

En vigueur depuis le 26/02/1983En vigueur depuis le 26 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1983

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/1983Version en vigueur depuis le 26 février 1983

Modifié par Arrêté 1983-02-14 art. 1 JORF 26 février 1983

Pour les actes accomplis en application du premier alinéa de l'article 500 du code civil le prélèvement est fixé à :

3 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels inférieurs à 15 000 F ;

2 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels compris entre 15 000 F et 45 000 F ;

1 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels supérieurs à 45 000 F.