Arrêté du 8 février 1991 relatif au mariage sans comparution personnelle des militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution n° 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies

En vigueur depuis le 09/02/1991En vigueur depuis le 09 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.