Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil

En vigueur depuis le 08/02/1990En vigueur depuis le 08 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/02/1990Version en vigueur depuis le 08 février 1990

Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.