Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil

En vigueur depuis le 18/08/1999En vigueur depuis le 18 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/08/1999Version en vigueur depuis le 18 août 1999

Modifié par Arrêté 1999-07-27 art. 2 JORF 18 août 1999

Si l'importance des biens à gérer le justifie ou lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %, le jude des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.

Le montant de ressources au-delà duquel le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires sur les ressources du majeur protégé en application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est égal au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %.


L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 ayant précédemment modifié le présent article. *]