Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés

En vigueur depuis le 10/11/1988En vigueur depuis le 10 novembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1988

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/11/1988Version en vigueur depuis le 10 novembre 1988

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.