Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble
ABROGÉSection 1 : Le commandement de payer valant saisie
ABROGÉSection 2 : La publication du commandement de payer valant saisie.
ABROGÉSection 3 : La pluralité de biens ou de saisies.
ABROGÉSection 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication.
ABROGÉSection 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie.
ABROGÉChapitre III : Les actes préparatoires à la vente
ABROGÉChapitre IV : L'audience d'orientation.
ABROGÉChapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire.
ABROGÉChapitre VI : La vente forcée.
ABROGÉTITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Article 168)
Article 131
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-13 (M)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-14 (M)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-15 (VT)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-16 (M)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-17 (M)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-18 (M)
- Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-19 (M)