Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924.

En vigueur depuis le 28/05/2005En vigueur depuis le 28 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/05/2005Version en vigueur depuis le 28 mai 2005

Le décret du 18 novembre 1924 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 22.