Décret n°2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

En vigueur depuis le 01/09/2003En vigueur depuis le 01 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2003Version en vigueur depuis le 01 septembre 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2003.