Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 pris en application des articles 1er (IV et VII) et 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière

En vigueur depuis le 10/12/2002En vigueur depuis le 10 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/12/2002Version en vigueur depuis le 10 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.