Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

En vigueur depuis le 27/12/2000En vigueur depuis le 27 décembre 2000

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Article 24

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Les pièces du dossier qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé.