Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

En vigueur depuis le 27/12/2000En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/12/2000Version en vigueur depuis le 27 décembre 2000

Lorsque la demande émane d'une personne résidant en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte, elle est formée devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.