Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

En vigueur depuis le 27/12/2000En vigueur depuis le 27 décembre 2000

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Article 28

Version en vigueur depuis le 27/12/2000Version en vigueur depuis le 27 décembre 2000

L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.