Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

En vigueur depuis le 27/12/2000En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2017

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Article 19

Version en vigueur depuis le 27/12/2000Version en vigueur depuis le 27 décembre 2000

L'officier de l'état civil qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai.

Si le livret ne peut être présenté, l'acte est néanmoins dressé ou la transcription ou la mention opérée.