Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'état civil de droit commun et à l'état civil de droit local. (Article 2)
Chapitre III : Dispositions relatives aux actes de l'état civil de droit local. (Article 6)
ABROGÉ
Article 3ABROGÉ
Article 4ABROGÉ
Article 5- Article 6
ABROGÉ
Article 7ABROGÉ
Article 8ABROGÉ
Article 9ABROGÉ
Article 10ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12ABROGÉ
Article 13ABROGÉ
Article 14
Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local. (Articles 15 à 31)
Article 17
Version en vigueur depuis le 27/12/2000Version en vigueur depuis le 27 décembre 2000
Le livret prévu à l'article 16 est établi à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence de la mère qui en fait la demande.