Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

En vigueur depuis le 27/12/2000En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 32

Version en vigueur depuis le 27/12/2000Version en vigueur depuis le 27 décembre 2000

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.