Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité

En vigueur depuis le 24/12/1999En vigueur depuis le 24 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Lorsque la résidence des partenaires ou, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil, de l'un d'entre eux au moins est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.



Décret 2006-1806 2006-12-23 art. 11 : Spécificité d'application.