Décret n°99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil

En vigueur depuis le 19/03/1999En vigueur depuis le 19 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/03/1999Version en vigueur depuis le 19 mars 1999

L'article 77 du code civil est abrogé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.