Décret n°99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil

En vigueur depuis le 19/03/1999En vigueur depuis le 19 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/03/1999Version en vigueur depuis le 19 mars 1999

La crémation des restes des corps exhumés est autorisée sur demande du plus proche parent par le maire de la commune du lieu d'exhumation.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009, les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.