Décret n°99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil

En vigueur depuis le 19/03/1999En vigueur depuis le 19 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 19/03/1999Version en vigueur depuis le 19 mars 1999

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.