Décret n°97-1049 du 10 novembre 1997 portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990

En vigueur depuis le 18/11/1997En vigueur depuis le 18 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/11/1997Version en vigueur depuis le 18 novembre 1997

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.