Décret n°95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 24/06/1989En vigueur depuis le 24 juin 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/02/1995Version en vigueur depuis le 25 février 1995

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".