Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers des tiers

En vigueur depuis le 22/12/1959En vigueur depuis le 22 décembre 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/1959Version en vigueur depuis le 22 décembre 1959

Les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire et notamment l'article 11 du décret du 11 août 1864 pour le cas prévu à l'article 2 du présent décret.