Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

En vigueur depuis le 01/02/1994En vigueur depuis le 01 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/02/1994Version en vigueur depuis le 01 février 1994

Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.