Article 6
Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025
Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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