Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

En vigueur depuis le 01/02/1994En vigueur depuis le 01 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/1994Version en vigueur depuis le 01 février 1994

La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.